La cession
ou la location d'un fond de commerce est-elle soumise à la TVA
?
La cession
d'un fond de commerce est une opération de nature civile, elle
est donc hors champ d'application de la TVA. Quant à la location
de fond de commerce, elle doit-être soumise à la TVA
Les déchets
directs de matières premières sont-ils taxés ?
Ils sont taxables
à condition que le produit lui même soit taxable.
La cession de stocks de marchandises corrélative à la
cession d'un fond de commerce est-elle une opération taxable ?
La cession
de stocks de marchandises intervenue dans le cadre d'une cession de fond
de commerce s'analyse en une vente taxable dés lors que l'opération
est effectuée par un assujetti.
Une taxe
devant être déduite sur un mois donné a fait l'objet
d'une déduction ultérieure. Est-ce légal ?
La loi instituant
la TVA n'interdit pas cette procédure dés lors que la règles
du décalage est respectée et que la déduction est
opérée dans le cadre de la prescription quadriennale.
Quel est
le décalage de forclusion du dépôt d'un dossier de
remboursement ?
Le délai
de forclusion du dépôt d'un dossier de remboursement est
d'un an.
Quelles
sont les différentes déclarations en matière de TVA
?
La déclaration
mensuelle que doit déposer le contribuable dont le chiffre d'affaires
réalisé à l'année excède un million
de Dirhams, et la déclaration trimestrielle pour les contribuables
dont le chiffre d'affaires de l'année n'excède pas le million
de Dirhams.
Quels
sont les régimes d'imposition à la TVA ?
Il y a deux
régimes d'imposition : le régime des encaissements, et le
régime des débits.
Le régime des encaissements signifie qu'est déclarable à
la TVA tout encaissement partiel ou total du prix. Le régime des
débits s'apparente à la comptabilisation des ventes ou produits,
son fait générateur est la facturation.
Quels
sont les différents taux de TVA appliqués ?
Taux normal
fixé à 20 %- Taux réduit fixé à 14
% - Taux réduit fixé à 10 % - Taux réduit
fixé à 7 %.
Quels
sont les différents taux d'impôts sur les sociétés
appliqués ?
Taux normal à 30 %. En ce qui concerne les établissements de crédit (banques…) ainsi que les sociétés d'assurance, le taux de l'impôt est fixé à 37%. Un taux réduit de 17,50% est appliqué à certaine activités
Quelles
sont les modalités de paiement de l'IS ?
L'Impôt
sur les Sociétés est payé sous formes de quatre acomptes
provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de
l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appellé
exercice de référence.
Quelles
sont les formalités à établir en matière de
déclaration du résultat fiscal et du chiffre d'affaire ?
Les sociétés
doivent déposer auprés du secteur des impôts du lieu
de leur siège social, dans les trois mois qui suivent la date de
cloture de chaque exercice comptable, une déclaration de résultat
fiscal établie sur, ou d'aprés, un imprimé-modèle
fourni par l'administration.
Quel est
le traitement fiscal appliqué a un centre de coordination installé
par une société étrangère ?
Il relève
du régime de droit commun, sa base imposable est égale a
1/10e du montant des dépenses annuelles engagées au titre
du fonctionnement et de la gestion du bureau, montant auquelle il faudra
ajouter éventuellement le résultat des opérations
non courantes.
Est-ce qu'une société étrangère, non résidente,
peut-être imposée au Maroc(I.S.) ?
Une société
étrangère non résidente au Maroc peut-être
imposée au Maroc. Son client est solidaire avec elle du paiement
de l'impôt.
Exonération
de cotisations minimales
En matière
d'I.S., l'article 15 dispose que les sociétés sont exonérées
de cotisations minimales pendant les 36 premiers mois qui suivent le début
de l'exploitation.
Quelle
est la prescription en matière d’I.S. ?
Le délai de reprise est fixé à 4 ans pour les sociétés
qui dégagent des résultats positifs. Pour les sociétés
déficitaires, le délai de reprise peut aller jusqu'à
l'origine du déficit.
Quels
sont les différents taux d'IGR ?
Le barème
de calcul de l'impôt général sur le revenu est fixé
comme suit
-La tranche du revenu allant jusqu'à 28 000 DH est exonérée
-La tranche du revenu allant jusqu'à 28 001 à 40 000 DH
est taxée au taux de 12 %
-La tranche du revenu allant jusqu'à 40 001 à 50 000 DH
est taxée au taux de 24 %
-La tranche du revenu allant jusqu'à 50 001 à 60 000 DH
est taxée au taux de 34 %
La tranche du revenu allant de 60 001 à 150 000 DH est taxée au taux de 38%
Le surplus est taxée à 40 %
Quelle
est la position du fisc marocain quant aux salaires d'intervenants non
résidents affectés à plein temps à un projet
au Maroc, mais pris en charge par le siège pour le compte de l'établissement
stable ?
Ils relèvent,
selon l'administration fiscale, de l'assistance technique et de ce fait,
ils sont passibles de la retenue à la source et de la TVA. Par
contre, lorsque ces intervenants résident au Maroc pendant plus
de 183 jours, continus ou discontinus, sur un an, ils sont assujettis
à l'IGR.