Loi de Finances 2026 – Maroc

Principales Mesures de la Loi de Finances 2026

1. Achèvement de la Réforme de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Conformément au calendrier pluriannuel, l’année 2026 marque l’étape finale de l’unification des taux :

• 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions MAD.
• 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions MAD.
• 40 % (taux spécifique) pour les établissements de crédit, banques, organismes d’assurances et de réassurance.
• Mesures d’accompagnement : Consolidation du régime des groupes fiscaux (seuil de participation maintenu à 66,67 %) et optimisation du plafond d’amortissement pour les véhicules de fonction.

2. Retenue à la source sur les produits des actions (Dividendes) Poursuite de la baisse programmée du taux de retenue à la source pour atteindre la cible de 10 % en 2027 :

• Taux applicable en 2026 : 11,25 % (contre 12,5 % en 2025).
• Cette mesure vise à alléger la pression fiscale sur les investisseurs et à stimuler le marché boursier national.

3. Réforme de l’Impôt sur le Revenu (IR) et Mesures Sociales Entrée en vigueur des dispositions phares pour le soutien au pouvoir d’achat :

• Exonération totale de l’IR : Seuil de revenu net imposable maintenu à 40 000 MAD.
• Taux marginal : Fixé à 37 % pour les tranches supérieures.
• Soutien aux retraités : Mise en œuvre de l’exonération totale de l’IR pour les pensions de retraite et les rentes de base à compter du 1er janvier 2026.
• Charges de famille : Application des déductions portées à 500 MAD par personne à charge.

4. Fiscalité Verte et Transition Énergétique

• Impôt Carbone : Consolidation du mécanisme de fiscalité verte pour encourager la décarbonation de l’industrie nationale.
• Incitations aux énergies propres : Exonérations et tarifs préférentiels pour les équipements liés au dessalement de l’eau de mer et aux projets d’hydrogène vert.

5. Gestion de la TVA et Mesures de Régulation

• Ajustements de taux : Finalisation de la convergence vers deux taux cibles (10 % et 20 %) pour simplifier le système et réduire les situations de butoir.
• Soutien agricole : Révision des exonérations sur les intrants agricoles en fonction des conditions de la campagne agricole et de la souveraineté alimentaire.

6. Priorités budgétaires et Investissements

• État Social : Mobilisation des crédits pour la pérennisation des aides sociales directes et la mise à niveau globale du système de santé.
• Infrastructures : Dotations massives pour les projets liés à la Coupe du Monde 2030 et aux réseaux ferroviaires (LGV).
• Viabilité financière : Objectif de réduction du déficit budgétaire pour assurer la stabilité macroéconomique à moyen terme.