Principales mesures fiscales
1. Réforme de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
- Taux unifiés :
- 20 % pour bénéfices < 100 M MAD
- 35 % pour bénéfices ≥ 100 M MAD
- 40 % pour banques, assurances, etc.
- Application progressive jusqu’en 2026
- Plafond d’amortissement des véhicules porté à 400 000 MAD
- Seuil de participation abaissé à 66,67 % pour constituer un groupe fiscal
2. Réduction de la retenue à la source sur les dividendes
- Passage progressif à un taux unique :
- 12,5 % en 2025
- 11,25 % en 2026
- 10 % en 2027
3. Réforme de l’Impôt sur le Revenu (IR)
- Exonération jusqu’à 40 000 MAD
- Taux marginal réduit à 37 %
- Déductions familiales portées à 500 MAD/personne
- Avantages pour retraités et stagiaires :
- Exonération IR à partir de 2026
- Exonération temporaire sur indemnités de stage
4. TVA
- Exonération temporaire jusqu’à fin 2025 sur certains produits agricoles et animaux vivants
5. Autres mesures
- Imposition des sociétés de personnes (SEP) et GIE avec ≥5 associés
- Réforme des droits d’enregistrement (nouvelle catégorie : « baux > 10 ans »)
- Introduction d’un impôt carbone dans une logique de fiscalité verte